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Electricité: le tarif règlementé va-t-il disparaître?

May 5, 2018, 1:53 pm

Type: law

       




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(image d'illustration) - Mychèle Daniau - AFP

 

Le rapporteur public du Conseil d'État a préconisé ce vendredi l'annulation d'une décision créant un tarif réglementé de vente d'électricité.


 

Le tarif réglementé de vente d'électricité, appliqué à des millions de clients d'EDF, est menacé. Le Conseil d'État, la haute juridiction administrative, a été saisie par le groupe Engie (ex GDF Suez) et par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe des opérateurs alternatifs. Ces derniers demandent l'annulation d'une décision du 27 juillet 2017 par laquelle le gouvernement avait fixé le niveau des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité.



"Si vous nous suivez, vous annulerez cette décision", a déclaré le rapporteur public, Emilie Bokdam-Tognetti, en rendant ses conclusions. Selon elle, ce dispositif n'est "pas compatible" avec le droit européen et "les requérants sont fondés à se prévaloir de cette incompatibilité". 

La décision a été mise en délibéré et devrait être rendue publique d'ici quelques semaines. Les conclusions du rapporteur public sont généralement suivies. Si tel était effectivement le cas, cela mettrait en cause l'existence des TRV de l'électricité appliqués par EDF à plus de 27 millions de consommateurs en France.

 



Vers une extinction progressive de ce mécanisme 

"EDF rappelle que le Conseil d'Etat après avoir délibéré, rendra sa décision dans le courant du mois de mai. EDF ne souhaite faire aucun commentaire supplémentaire à ce stade de la procédure", a indiqué le groupe dans une déclaration.

Le Conseil d'Etat avait déjà jugé l'an dernier que les tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie à des millions de foyers, étaient contraires au droit européen.

Le gouvernement envisage leur fin progressive, avec leur extinction à l'horizon 2023 pour les particuliers. Cette disposition pourrait être contenue dans la loi PACTE sur la croissance des entreprises.

 


Source: BFM